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Loi applicable
La présente entente est régie par la loi de la province du Québec et doit être interprétée selon celle-ci, sans donner effet à aucun principe de conflits légaux. Les parties ont désigné le district de Montréal, province du Québec, en tant que juridiction pour tout litige découlant de la présente entente. Advenant qu’une disposition de la présente entente serait jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée être retranchée de la présente entente et les autres dispositions demeureront alors en vigueur et demeureront pleinement applicables. Cette entente constitue l’entente complète entre les parties au sujet ci-inclus et ne doit être modifiée qu’à l’écrit accompagnée des signatures de deux parties.
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